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Reconaissance en état de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boue

Reconaissance en état de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boue

Suite à la dégradation météorologique engendrée par la tempête NILS, des examens en procédure accélérée des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été sollicités auprès du Ministre de l’Intérieur.

Il en résulte que par arrêté interministériel du 3 mars 2026 publié au Journal Officiel du 4 mars 2026, est reconnue en état de catastrophe naturelle par la commission interministérielle du 3 mars 2026, pour la période du 09 février au 24 février 2026 :

  • au titre du phénomène « Inondations et coulées de boue » :  la commune de BEAUMONT DE LOMAGNE

Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au JORF pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait à la survenance du sinistre.